J.O. Numéro 148 du 29 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09527

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Décret no 99-534 du 25 juin 1999 relatif au montant des plafonds de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 (troisième partie : Décrets)

NOR : MESS9921801D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 12 mars 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 avril 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Le montant du plafond de base de l'allocation de rentrée scolaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 499 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Il est majoré, pour la même période, de 23 550 F par enfant à charge, à compter du premier.

Art. 2. - L'article D 842-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa du I, les mots : « de 6 418 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 6 528 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
II. - Au II, les mots : « de 3 209 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « de 3 263 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 ».
III. - Au premier alinéa du III :
1o Les mots : « de 9 627 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots ; « de 9 791 F pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 1999 » ;
2o Les mots : « 279,858 % du plafond prévu au premier alinéa de l'article R. 543-5 et applicable au 1er janvier 1998 » sont remplacés par les mots : « 219 686 F pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 ».

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter